Covid-19 : Les nouveautés de l'activité partielle

Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est enfin publié ce matin au Journal Officiel du 26 mars 2020. Nous vous en livrons la teneur pour le cas où vous souhaiteriez la mettre en œuvre.

Le décret fixe des nouvelles règles relatives :

• aux mentions à faire figurer sur les bulletins de paies (1)

• à la justification des demandes d’activité partielle (2)

• au montant de l’indemnité (3)

• et comporte une date d’entrée en vigueur non rétroactive (4)

1. Sur les mentions à faire figurer sur les fiches de paies

En cas d’activité partielle, le bulletin de paie devra mentionner :

a) Le nombre d'heures indemnisées ; b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R. 5122-18 ; c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.

Toutefois, les employeurs peuvent préférer remettre à l'occasion du paiement de l'allocation d'activité partielle, un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée au lieu de la fiche de paie portant mention des informations précitées.

2. Sur la demande d’activité partielle

La demande doit être présentée dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.

La demande d’activité partielle doit préciser :

1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;

2° La période prévisible de sous-activité ;

3° Le nombre de salariés concernés.

Compte tenu des communiqués de presse des différentes DIRECCTE, nous insistons sur la nécessité pour les entreprises ayant fait le choix de recourir à l’activité partielle de se ménager des preuves de l’impossibilité de poursuivre leur activité ou de sa baisse. Cela signifie que pour les entreprises qui n’accueillent pas du public et qui ne sont pas sous le coup d’une interdiction d’ouverture, il y aura un risque de refus de prise en charge.

Elles devront notamment démontrer qu’elles :

• Ont pris des mesures pour faciliter le télétravail ;

• Ont imposé la prise de jours de congés et/ou RTT pour les salariés au forfait jours (autorisé sous réserve de respecter certaines conditions par ordonnance du 25 mars 2020) ;

• Sont dans l’impossibilité d’ouvrir ou qu’elles subissent une baisse d’activité (salariés contaminés, incapacité de rencontrer les clients, annulation de commandes…)

L’activité partielle ne doit en aucune manière correspondre à un effet d’aubaine. Il s’agit de réserver le dispositif aux activités devant impérativement fermer et d’essayer pour les autres dans la mesure du possible, de continuer leur activité économique pour ne pas paralyser le pays.

C’est pourquoi, nous vous conseillons de produire tous les éléments nécessaires à l’établissement du lien de causalité entre l’apparition de l’épidémie de COVID-19 et les effets sur le service, l’entité, le département concernés et notamment :

• Description de l’activité du département / service concerné par la demande de chômage partiel ;

• CA/ bénéfice net à N-1 an ;

• CA/ bénéfice net à N-2 mois ;

• CA au 17 mars 2020 ;

• Prévision à N + 3 mois en cas de prolongation du confinement.

Si l’entreprise est dotée d’un CSE, la demande est accompagnée de l’avis préalable du CSE. Toutefois, lorsque la demande est présentée en cas de circonstances de caractère exceptionnel (COVID 19) cet avis peut être recueilli postérieurement et au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la demande.

Une autorisation d’activité partielle peut être désormais accordée sur une durée maximale de 12 mois (anciennement 6mois).

Attention, lorsque l’employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 derniers mois, précédant la date de dépôt de sa demande d’autorisation, l’employeur est tenu de spécifier les engagements souscrits portant sur le maintien dans l’emploi, les actions de formation, gestion prévisionnelle…).

Un document comportant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié par l’Agence de services et de paiement.

Jusqu’au 31 décembre 2020, le silence gardé par l’administration pendant 2 jours (anciennement 15 jours) vaut acceptation implicite de la demande préalable d’autorisation.

1. Sur le montant de l’indemnité d’activité partielle

Le montant de l’indemnité d’activité partielle est égal pour chaque salarié à 70% de la rémunération horaire brute (telle que calculée à l’article R5122-12) dans la limite d’un plafond maximal de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

2. Date d’entrée en vigueur du décret

Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

Ainsi, et à mon sens, en l’absence de toute rétroactivité, seules les demandes présentées ou renouvelées à compter de la parution du décret pourront bénéficier de ces dispositions plus favorables (en termes de délai d’acceptation, de majoration des indemnités), ces demandes pouvant quant à elle avoir un effet rétroactif sur les 30 jours qui précèdent la demande.