Covid 19 : Synthèse des mesures en faveur des entreprises
- Maître Chelly Szulman
- 6 avr. 2020
- 5 min de lecture
De nombreuses mesures ont été annoncées par le gouvernement en faveur des entreprises afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19. Les décrets et ordonnances ont été pour la plupart publiés ce jour au journal officiel. Il nous a semblé nécessaire de vous en dresser une synthèse.
Création d’un fonds de solidarité pour une durée de 3 mois ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. Sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus trois mois.
· Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1.500 € sur simple déclaration.
· Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une déclaration sur le site de la direction générale des finances publiques.
Possibilité d’obtenir un prêt de trésorerie garanti par l’Etat et de solliciter le report de vos échéances d’emprunt / leasing financier
Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
En outre, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
Je vous invite dès lors à contacter votre conseiller bancaire pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat et le report de vos échéances d’emprunt.
Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance :
Vous pouvez également en cas de difficulté saisir le médiateur du crédit sur le site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr/. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contactera, vérifiera la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous.
Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.
Report de paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises
- Interdiction de suspension des services de gaz, d’eau, d’électricité
A compter du 26 mars 2020 et jusqu’à cessation de l’état d’urgence, il ne pourra y avoir de suspension, d’interruption, de réduction de fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau motivée par un défaut de paiement.
En outre, vous pourrez obtenir sur demande le report des échéances de paiement des factures d’électricité, d’eau, de gaz, d’énergie. Ces fournisseurs sont tenus d’accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire et non encore acquittées. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.
Les échéances ainsi reportées sont réparties de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.
Ø Attention : le report de paiement est donc conditionné à une demande expresse de votre part qui pourra être présentée par téléphone (vérifier à recevoir une confirmation écrite) ou par mail.
- Interdiction de toutes formes de pénalités par les bailleurs privés :
Nonobstant toute stipulation contraire du bail, il ne pourra y avoir application de pénalités financières ou intérêts de retard, dommages et intérêts, astreintes, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux au titre des loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Ø Attention :
Ces dispositions n’ont pas vocation à vous prémunir de retard de paiement exigibles avant le 12 mars 2020 et des pénalités y afférentes.
En outre, à ce jour, aucun texte n’autorise expressément les locataires à suspendre le paiement des loyers afférents à l’occupation de leurs locaux professionnels et commerciaux. Il vous appartient de vous prévaloir de la force majeure et du mécanisme de l’imprévision sous réserve que votre bail n’exclut pas expressément le bénéfice de ces dispositions pour tenter d’obtenir une suspension de paiement.
Renforcement du dispositif d’activité partielle des salariés
Le champ d’application relatif à l’activité partielle a été étendu au COVID 19 et le montant de l’indemnité d’activité partielle a été revu à la hausse (70% de la rémunération horaire brute dans la limite d’un plafond maximal de 4,5 fois le taux horaire du SMIC). Nous vous invitons toutefois à bien motiver votre demande si vous n’êtes pas concerné par une mesure d’interdiction d’ouverture afin d’éviter un refus.
Possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de congés payés / de RTT pour les salariés au forfait jour / prise de congés déposés sur un compte épargne temps
Afin de répondre aux difficultés que l'entreprise ou l'établissement rencontre en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur peut :
imposer ou modifier sous préavis d'un jour franc, les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours de réduction du temps de travail attribués au titre d'un dispositif de réduction du temps de travail.
imposer ou de modifier, sous préavis d'un jour franc, les journées ou les demi-journées de repos acquises par le salarié titulaire d'une convention de forfait en jours sur l'année.
Et l'article 4 permet à l'employeur d'imposer la prise de jours déposés sur le compte épargne-temps, sous certaines conditions.
Sous réserve que :
un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche détermine les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à y avoi recours ;
sans pouvoir être supérieur à dix jours.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Prorogation des délais d’approbation des comptes pour une durée de 3 mois
Délai L225-68 du Code de commerce pour la présentation par le directoire au conseil de surveillance est prorogé de 3 mois sauf lorsque les entités ont désigné un CAC qui a rendu son rapport avant le 12 mars 2020
Délai de L237-25 du Code de commerce de 3 mois permettant au liquidateur d’établir les comptes annuels et le rapport écrit est prorogé de 2 mois
Délai d’approbation des comptes annuels prorogés de 3 mois sauf lorsque ces entités disposent d’un CAC qui a rendu son rapport avant le 12 mars 2020
Délai de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 pour produire le compte rendu financier d’un organisme privé bénéficiaire d’une subvention est prorogé de 3 mois.
Cette prorogation s’applique aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence.
Prorogation des délais qui seront échus pendant la période d’urgence
Sont prorogés de plein droit d’une durée de 2 mois les délais qui expiraient durant la période allant du 12 mars jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence.
Toutefois, toute prorogation pour le dépôt des déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes est à ce stade exclue.
Il vous appartient donc de continuer de transmettre vos pièces de préférence par voie électronique à vos experts-comptables.
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